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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente, sauf convention paritculière, ont pour objet de préciser les modalités de vente et d'exécution de commande qui nous sont confiées.

2. COMMANDE

La commande de l'acheteur est réputée définitive après acceptation par le vendeur et ce, par téléphone, par télécopie, par courrier ou autrement.

3. CONDITIONS DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont données qu'à titre indicatif et sans garantie du vendeur. Ils sont respectés dans toute mesure du possible. Les retards ne peuvent, en aucun cas , justifier l'annulation de la commande, ni le paiement d'une indemnité quelconque par le vendeur. Quelles que soient les conditions et modalités de transport, les marchandisent voyagent, en toutes circonstances, aux risques et périls de l'acheteur à qui, il appartient de faire les réserves d'usage à la réception. Aucun retour de produits ne pourra etre effectué sans l'accord préalable écrit du vendeur.

4. EVENEMENT DE FORCE MAJEURE

Tout évènement de force majeure aura pour effet de suspendre l'exécution des obligations de notre société jusqu'à la cessation d'un tel évènement. Sont constitutifs de la force majeure au sens des présentes conditions, tout évènement, prévisible ou non, dont notre société ne pouvait empecher ou prévenir les effets dans l'exercice d'une gestion normale et de nature à faire obstacle à l'exécution de ses obligations. Constituent notamment des évènements de force majeure : l'incendie, l'inondation, l'interruption ou le retard dans les transports, la défaillance d'un fournisseur ou d'un sous-traitant, les grèves sous quelque forme que se soit, les bris de machine...

5. PRIX

Les prix s'entendent départ, taxes exclues. Les prix sont établis en tenant compte des conditions économiques et monétaires au jour de l'offre ; ils sont susceptibles, à tout moment, d'etre actualisés pour tenir compte des évolutions.

6. PAIEMENT

Les factures du vendeur sont payables à son Siège Social. Sauf stipulation contraire, les factures du vendeur sont payables à trente jours date de livraison. Le non-paiement d'une échéance entraine les conséquences suivantes et ce, de plein droit et sans formalité:

  • Suspension de l'exécution et de la livraison de toutes les commandes en cours, les parties convenant, en tant que de besoin, de l'indivisibilité conventionnelle expresse,
  • Déchéance du terme pour les effets en cours,
  • Reprise de tous escomptes éventuels,
  • Attribution d'une pénalité, TVA en sus, calculée sur la base minimum d'une fois et demie le taux de l'intéret légal alors en vigueur et ce, du jour de l'échéance et jusqu'à complet maintenant, et sous la réserve expresse de tous dommages et intérets.

Tout report d'échéance ou toute modification unilatérale des conditions de paiement entrainera les memes dispositions de la part de ce dernier que le non-paiement d'une échéance quelconque.

7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Quelles que soient la destination du matériel et les conditions de vente et de livraison, et nonobstant toutes stipulations contraires, notre Société conserve l'entière propriété du matériel jusqu'à l'accomplissement de toutes ses obligations par l'Acheteur, et spécialement jusqu'à complet paiement du prix, en principal, taxes et accessoires quelconques conformément à la loi N°80335 du 12 mai 1980. Néanmoins, et de convention expresse, l'Acheteur sera responsable de tous dommages et pertes survenant après la livraison.

PAR PAIEMENT IL FAUT ENTENDRE, SOIT LA REMISE EFFECTIVE D'ESPECES, SOIT L'ENCAISSEMENT DES CHEQUES, SOIT LE PAIEMENT DES EFFETS DE COMMERCE.

Dans le cas où notre Société devrait revendiquer la marchandise, elle conserverait les acomptes reçus à titre de dommages et intérets. L'Acheteur s'oblige à supporter tous les frais des contentieux ainsi que tous les frais légaux et judiciaires en relation avec toute revendication.

8. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le droit français régit seul les ventes de notre Société, à l'exclusion expresse de la convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises à l'exclusion de toutes règles de conflit de lois ou autres pouvant entrainer l'application de dispositions quelconques autres que la loi française. Le TRIBUNAL DE COMMERCE de Versailles sera seul compétent, en cas de contestation quelconque et ce, quelles que soient les conditions de vente, le mode et le lieu de paiement convenus ou appliqués, meme en cas d'appel en garantie ou de pluralité de demandeurs ou de défendeurs.

9. DISPOSITIONS DIVERSES

Au cas où l'une ou plusieurs causes de nos présentes conditions générales seraient nulles ou contraires à l'ordre public du fait d'une modification législative, la validité des autres clauses n'en sera pas affectée. Elles seront réputées non écrites.